Suppression des charges Urssaf sur les salaires
Posté le 20/07/2015
Une bulle d’oxygène pour toutes les entreprises
En application du Pacte de responsabilité, a été mis en place, depuis le 1er janvier 2015, le dispositif "Zéro charge". Ce dispositif précisé par un décret du 29 décembre 2014 prévoit un allègement significatif pour les entreprises par la mise en place d'une exonération totale de cotisations dont le recouvrement est opéré par les URSSAF. Il s'inspire d'une réforme antérieure connue sous le nom de "réduction Fillon".
Le décret pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 permet aux entreprises à compter du 1er janvier 2015 de bénéficier d'une exonération totale de charge sur les salaires dont le montant correspond au Smic (1.457,52 euros bruts mensuel).
Toutes les cotisations ne sont pas supprimées, l'employeur doit continuer d'assumer les charges liées au financement du chômage, la formation professionnelle ou encore les sommes versées à destination des caisses de retraites complémentaires.
Le dispositif a donc une portée relativement limitée et ne signifie pas une abolition totale des charges patronales sur tout salaire…
L'allègement mis en place n'exclut pas tous les salaires supérieurs au Smic. Néanmoins, plus les salaires concernés sont faibles et proches du Smic, plus l'avantage dont l'employeur profite s'accroit pour être maximal au niveau du salaire légal minimum.
Le dispositif est dégressif, l'allègement s'applique ainsi selon l'application d'un coefficient s'affaiblissant au fur et à mesure que le salaire augmente pour disparaître dès lors que le montant de la rémunération concerné atteint le plafond de 1.6 Smic (2.332, 032 euros bruts mensuels pour une durée de travail de 35 heures par semaine) (article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale).
